Cour de cassation — 2e chambre civile
7 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - CONSEQUENCES IDENTIQUES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - AYANT DROIT D'UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE AFFECTION CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE MILITAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE REFERENCE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RETABLISSEMENT - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - OBLIGATION DE LES EVALUER SEPAREMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - CONTRAT DE FOURNITURES ET D'ENTRETIEN DE PNEUMATIQUES - RESPONSABILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - SOCIETE - ASSIGNATION DU GERANT ES QUALITE DE GERANT FONDE DE POUVOIRS - CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL
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Cassation civil - REFERES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - OPPOSITION (LOI DU 17 MARS 1909) - RECEVABILITE - ABSENCE D'INSTANCE AU PRINCIPAL
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Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - LEGATAIRE UNIVERSEL - DROIT AU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES STOCKS ET DU MATERIEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HOTELLERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - MARINS - SALAIRE - JOURS FERIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON ENCORE LIE - ACCEPTATION NON NECESSAIRE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - CONVENTION NE CONSTITUANT PAS UN LOUAGE DE SERVICES - OBLIGATION DE RECHERCHER LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DES RELATIONS DES PARTIES (NON)
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - SALAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - SUCCESSION - CREANCE D'ALIMENTS - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - RAPPORT FAIT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER