Cour de cassation — Chambre sociale
9 novembre 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - LIMITES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - LIMITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION SIMULTANEE DE DEUX APPARTEMENTS (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - LOCAL PROFESSIONNEL - ATELIER D'ARCHITECTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - ENSEMBLE DE LOCAUX - PARTIE COMMERCIALE - QUITTANCES SEPAREES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - ELEMENTS NON VISES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET LES DECRETS D'APPLICATION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - NOTIFICATION A UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - LOCAL A USAGE MIXTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PARTIES - DESIGNATION IMPRECISE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - LETTRES MISSIVES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT INTERVENU PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE PRINCIPALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - SORTIE D'IMMEUBLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - ENFANT JOUANT SOUS UN CAMION ARRETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - APPRENTI - APPRENTI SE RENDANT A UN COURS PROFESSIONNEL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PROPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MIMORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - BRU EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR SES BEAUX-PARENTS