Cour de cassation — Chambre sociale
26 octobre 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - FIXATION PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - FIXATION PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LE FILS DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - EFFETS - MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MUTATION NON ACCEPTEE - GERANT DE SUCCURSALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION FORCE MAJEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - RECOURS DU DIRECTEUR REGIONAL - DECISION D'UNE COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - LOGEMENT D'EMPLOYE DE LA S N C F (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE DES PARTIES - DEMANDEUR AYANT PROVOQUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - CARACTERE PREFIX Cassation civil - 2° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART Cassation civil - 3° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - DIFFERENCE AVEC L'ACTION ORDINAIRE - PRESCRIPTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PREUVE (NON) Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE - NOTAIRE AYANT CHERCHE A S'ATTRIBUER LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE - AGISSEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE MINEURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PU REPRENDRE LE TRAVAIL - USAGE LOCAL