Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 597 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTE TRANSACTIONNEL - PORTEE Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - EXPERTISE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - REQUETE COLLECTIVE - AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - OPPOSITION D'INTERETS ENTRE MINEURS - NOMINATION DE TUTEURS PARTICULIERS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DECISION L'AUTORISANT - ANNULATION DE CETTE DECISION PAR SUITE DU PAYEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX ET DES FRAIS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - NAVIGATION FLUVIALE - MECANICIEN DE REMORQUEUR AYANT EU LE PIED ECRASE ENTRE DEUX NAVIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION DECLARANT LA DEMANDE FORCLOSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - ENTREPRENEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - S A R L - MODIFICATION DANS LES POUVOIRS DU GERANT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL ET LA PRESENCE DU BAILLEUR A LA PASSATION DE L'ACTE - CESSION DU BAIL ET DU FONDS A UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFET A L'EGARD DES TIERS (NON) - REGLE APPLICABLE EN CAS DE CO-GERANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE VERIFIER LA SITUATION LOCATIVE DE CELUI-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - FUMEUR - EMPLOI D'UN OUVRIER FUMEUR DANS UNE COUPE DE BOIS (NON) Cassation civil - 2° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PRECISION NECESSAIRE - POSSIBILITE DE LA PREUVE CONTRAIRE Cassation civil - 3° ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - REJET DE LA DEMANDE D'ENQUETE - PORTEE