Cour de cassation — Chambre commerciale
9 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° DOUANE - TARIF - APPLICATION - DECHETS D'ARGENT Cassation civil - 2° DOUANE - TARIF - DECISION DE CLASSEMENT DU DIRECTEUR GENERAL - APPLICATION
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DOUANE - TARIF - APPLICATION - DECHETS D'ARGENT Cassation civil - 2° DOUANE - TARIF - DECISION DE CLASSEMENT DU DIRECTEUR GENERAL - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - MARINS - CAISSE NATIONALE DES INVALIDES DE LA MARINE - COTISATION - BONIFICATION DE DUREE DE NAVIGATION - CONDITIONS - NAVIGATION SUR LE MEME NAVIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - HATE INJUSTIFIEE DE L'AFFRETEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - SANCTION - ARTICLE 288 DU CODE DE COMMERCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) Cassation civil - 3° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - AFFRETEMENT - RUPTURE UNILATERALE - SANCTION - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - GREFFIER AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE - PERTE DE LOYERS - REPONSE SUFFISANTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DISPENSES - CONTRAT PASSE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DATION EN PAYEMENT - EXTINCTION D'UNE DETTE NON ECHUE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - BATEAU - VENTE - OPPOSABILITE - SAISIE CONSERVATOIRE ANTERIEURE A LA MUTATION EN DOUANE (NON) Cassation civil - 3° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - DIVULGATION ANTERIEURE DU PROCEDE ET MISE EN VENTE DU PRODUIT Cassation civil - 2° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE - PUBLICITE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISIONS GRACIEUSES - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - TRANSACTION POSTERIEURE - FIXATION DE L'INDEMNITE PAR EQUIVALENCE "AU FERMAGE NORMAL" - APPLICATION DES REGLES D'EVALUATION PROPRES AUX BAUX A FERME (NON) Cassation civil - 2° INTERETS - ANATOCISME - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1939) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INSTALLATION D'UN ETALAGE A L'EXTERIEUR - TERRASSE DE CAFE - ASSIMILATION (NON) Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - ACTE ADMINISTRATIF - DENATURATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RESTITUTION - PROCEDURE - AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT, PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER REQUIS PAR L'ORGANISATION TODT ET MIS A LA DISPOSITION DE LA S N C F - ORDRES EMANANT DE L'UNE ET DE L'AUTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - QUESTION PREJUDICIELLE - REJET ANTERIEUR D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SERVITUDES - VUE - DROIT DE PASSAGE - ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA SERVITUDE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - SIMPLE TROUBLE - RESTITUTION A L'ACTION DE SA VERITABLE QUALIFICATION DE COMPLAINTE Cassation civil - 3° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS D'EXERCICE - TROUBLE - PASSAGE - CLOTURE - REMISE D'UNE CLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATAIRE COHERITIER - OPERATION PREALABLE AU PARTAGE - NON-PAYEMENT DU PRIX - ATTRIBUTION DEFINITIVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - DECLARATION ACCESSOIRE A UNE AUTRE STIPULATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - CONTESTATION PAR LES HERITIERS DE LA QUALITE DE LEGATAIRE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LA REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - CITATION - OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE - MANDAT SPECIAL - NECESSITE