Cour de cassation — Chambre sociale
12 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE Cassation civil - 3° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL