Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des reconduites
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-07-01-07 L'obligation pour la caisse d'appeler en déclaration de jugement commun la victime directe n'est pas sanctionnée, au bénéfice de la victime et de ses ayants droit, par la possibilité de demander l'annulation du jugement prononcé. Le jugement n'est dès lors pas irrégulier si le juge n'y procède pas d'office.[RJ1].
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