Cour de cassation — Chambre criminelle
22 janvier 1937 · REJET
Cassation criminelle - SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT (NON-RESPONSABLE) - ACCIDENT CAUSE PAR UN INSTRUMENT DE CHIRURGIE AU COURS D'UNE OPERATION A UN ASSISTANT - QUALITES DE PREPOSE ET DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE - HOPITAL ET CHIRURGIEN - NON-CUMUL DES RESPONSABILITES
Conseil d'Etat — Assemblee
36-03-01-03 Le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère, et alors qu'il n'est pas établi que le décret attaqué ait été motivé par d'autres considérations.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des apports en nature - Application de l'article 8 de la loi du 7 mars 1925
Conseil d'Etat
01-02-02-01-03, 48 En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, le ministre des Pensions excède ses pouvoirs.
Conseil d'Etat — Assemblee
46 Le décret du 9 novembre 1933, relatif à l'organisation des sociétés indigènes de prévoyance, est-il entaché d'excès de pouvoir dans celles de ses dispositions qui autorisent les sociétés à organiser la vente des produits de leurs adhérents et qui prévoient l'expropriation, par la colonie, au profit desdites sociétés, des immeubles nécessaires à leur fonctionnement. - Rés. nég. - D'une part, la faculté d'organiser la vente ne fait pas obstacle à ce que les indigènes cèdent directement leurs récoltes ou leurs animaux aux négociants locaux, s'ils le jugent préférable, et ne porte pas atteinte à la liberté du commerce ; d'autre part, à raison du caractère d'intérêt public qui s'attache aux opérations des sociétés, il appartenait au gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient du sénatus-consulte du 3 mai 1854, de disposer que les immeubles nécessaires au fonctionnement seraient au besoin appropriés par la colonie et rétrocédés à la société intéressée.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION TRANSFORMANT DES BIENS PROPRES EN BIENS COMMUNS - NULLITE DE LA CLAUSE Cassation civil - 2) COMMAUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE PROPRE A L'UN DES EPOUX - APPORT A UNE SOCIETE - ACTIONS D'APPORT - CARACTERE DE PROPRES - ACTIONS NOUVELLES D'AUGMENTATION DE CAPITAL SOUSCRITES PENDANT LE MARIAGE EN VERTU DU DROIT DE PREEMPTION ATTACHE A DES ACTIONS ANCIENNES PROPRES - ACQUISITION AVEC DES DENIERS DE COMMUNAUTE - BIENS COMMUNS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANTS - OBLIGATION DES PARENTS - CARACTERE - INDIVISIBILITE AU REGARD DES ENFANTS - DIVISIBILITE ENTRE LES PARENTS - ACQUITTEMENT PAR UN SEUL - RECOURS CONTRE LE DEFAILLANT - INSOLVABILITE - ACTION SANS CAUSE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENTS ET ARRETS INTERLOCUTOIRES - ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION - MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND - ABSENCE DE CHOSE JUGEE Cassation civil - 2) FILIATION NATURELLE - DECLARATION JUDICIAIRE DE LA PATERNITE - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT - CARACTERE CLANDESTIN
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA SAISIE - INOPPOSABILITE - DATE CERTAINE
Tribunal des conflits
17, 54-09[1] S'il appartient aux maires, et à Paris au préfet de police, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette mesure ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; constitue en conséquence une voie de fait la saisie d'un journal ordonnée par le préfet de police, partout où ce journal sera mis en vente, sans qu'une mesure aussi générale soit indispensable pour le rétablissement de l'ordre, et l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en indemnité contre le préfet. 54-09[2] En élevant le conflit, même dans une instance où il est personnellement actionné en responsabilité pour un acte de sa fonction, le préfet agit, non comme partie en cause, mais comme représentant de la puissance publique, et il ne peut être condamné aux dépens en raison du rejet de son déclinatoire.
Conseil d'Etat — Section
67-03-03-03[1] Indemnité due nonobstant la circonstance que le déversement ait été la conséquence de tractations avec les charretiers et ignorées de la commune. 67-03-03-03[2] Recevabilité, et allocation d'une somme de 1 franc en l'absence de toute justification du montant du dommage.
Tribunal des conflits
54-09, 60 La circonstance que le conducteur, qui n'a pas commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle en vertu du nouveau Code de justice militaire [loi du 9 mars 1928] et puni, par application de l'article 320 du Code pénal, pour blessure par imprudence ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, justifier la compétence de l'autorité judiciaire saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ; confirmation de l'arrêté de conflit.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Cassation criminelle - 2) CHEMINS DE FER - Contravention à l'article 78, 1°, du décret du 11 novembre 1917 Cassation criminelle - 3) COMPLICITE - Infraction matérielle punie de peines correctionnelles - Contraventions à la police des chemins de fer
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie (non)
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE - Accident mortel - Préposé de l'Etat - Préjudice - Veuve - Orphelin - Pension - Action de l'Etat contre l'auteur de l'accident.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau concessionnaire du même service à l'égard du personnel de l'entreprise - Application du paragraphe 7 de l'article 23 du livre 1er du Code du travail, modifié par la loi du 19 juillet 1928
Tribunal des conflits
17-03-02-07-02, 54-09 L'action civile portée dans ces conditions par la victime devant la juridiction répressive tant contre la ville de Paris que contre le conducteur, ne se rattachant point d'une façon indivisible à l'exécution d'un travail public, relève de l'autorité judiciaire.
Conseil d'Etat
16-03-03, 49 Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police.
Conseil d'Etat — Assemblee
16-07-02-01[1] L'arrêté portant révocation d'un secrétaire de mairie sans que, contrairement au statut des employés de la commune, l'intéressé ait été convoqué devant le conseil de discipline qui a émis un avis sur son cas, doit être annulé. 16-07-02-01[2], 36 un secrétaire de mairie, qui a été l'objet d'une révocation irrégulière, ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement, mais il a droit à l'allocation d'une indemnité. 54-01-07-02-01 L'arrêté prononçant à nouveau, après annulation d'un premier arrêté, la révocation d'un secrétaire de mairie, n'ayant pas fait l'objet d'une notification individuelle à l'intéressé, celui-ci est recevable à le déférer au Conseil d'Etat, nonobstant la circonstance que ledit arrêté aurait été joint au mémoire en défense présenté pour la commune dans une affaire postérieure et signifié à l'avocat du requérant, cette signification n'ayant pu faire courir le délai de recours. 54-06-05 Le Conseil d'Etat ayant décidé, sur une précédente requête, que les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant lui seraient remboursés par la commune et celle-ci ayant refusé le paiement qui lui était demandé, il appartient à l'intéressé de poursuivre ce paiement par les voies de droit, mais il y a lieu de décider que lesdits frais produiront intérêts et intérêts des intérêts.