Cour de cassation — Chambre commerciale
13 juin 1956 · REJET
Cassation civil - 1) NOM - Nom commercial - Usage - Etendue Cassation civil - 2) CASSATION - Moyen mélangé de fait et de droit - Contrat - Dénaturation
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) NOM - Nom commercial - Usage - Etendue Cassation civil - 2) CASSATION - Moyen mélangé de fait et de droit - Contrat - Dénaturation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire (non)
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02[1] Contrat ayant pour objet d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. 17-03-02-03-02[2] Le caractère verbal d'un contrat ne suffit pas à lui ôter le caractère administratif. 39-01-02-01 Contrat par lequel des particuliers s'engagent à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public. Circonstance suffisante pour lui imprimer le caractère de contrat administratif sans qu'il soit besoin de rechercher s'il comportait des clauses exorbitantes du droit commun.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02 Contrats ayant pour objet l'exécution par l'administration de travaux de reboisement sur les propriétés privées. 39-01-02-01 Travaux entrepris par l'administration sur des terrains privés, en vertu de contrats passés avec les propriétaires, constituant l'une des modalités du service public de la conservation, du développement et de la mise en valeur de la forêt française. Contrats tenant de leur objet même le caractère de contrats administratifs. 67-03-04 Incendie provoqué par un tracteur appartenant à l'entrepreneur chargé des travaux de reboisement entrepris par l'administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires. Responsabilité de l'administration fondée sur le risque, en ce qui concerne les terrains ne faisant pas l'objet des travaux de reboisement en cours, qu'ils aient été ou non visés par les contrats de reboisement, et sur la faute contractuelle en ce qui concerne les terrains faisant l'objet desdits travaux.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par l'assureur contre l'assuré (oui) - Action directe de la victime (non) Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Déchéance - Action récursoire - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi absolue - Illégalité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1°) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Cassation civil - 2°) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Demande reconventionnelle - Définition Cassation civil - 3°) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Constatations suffisantes Cassation civil - 4°) AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Défense des intérêts professionnels - Droit d'intervention Cassation civil - 5°) CONVENTION - Qualification - Contrat de défense en justice - Contrat d'assurance (oui)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE D'OXYGENE LIQUIDE - EXPLOSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde
Tribunal des conflits
57-01-01, 67-01-01-01 Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - EXERCICE PAR LES HERITIERS DU MARI - CAS - RECEL DE GROSSESSE - NAISSANCE POSTHUME Cassation civil - 2) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - ADULTERE - PREUVE - NECESSITE (NON) - NAISSANCE CACHEE AUX HERITIERS DU MARI Cassation civil - 3) FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE DE LA NON-PATERNITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - NULLITE - BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - FEMME MARIEE REPRESENTANT SON MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL Cassation civil - 2) PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - DECES DE L'UNE DES PARTIES - ACTES POSTERIEURS - EPOUSE AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL