CAA de Paris — 4ème chambre
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CAA de Paris — 6ème chambre
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CAA de Paris — 9ème chambre
335-01-02-02-01 En vertu des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 9 du règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile a développé une base de données contenant des informations spécifiques à différents cas sur la disponibilité et l'accessibilité des traitements médicaux et des médicaments dans les pays tiers, recueillies auprès d'un réseau d'experts et de médecins locaux, comportant une section dont l'accès est restreint aux personnes formées par les autorités de l'Union européenne.......Lorsqu'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du CESEDA, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII [RJ1] et, le cas échéant, les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine, en sollicitant leur communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Enfin, pour former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d'instruction, les observations de l'OFII dans les conditions prévues par l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile[RJ2].......Si le juge estime que les éléments versés aux débats par le requérant sont de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, et alors que le préfet ne peut disposer des éléments au vu desquels ce collège s'est prononcé, il lui incombe d'exercer son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'office à compléter le dossier par la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins, susceptible d'éclairer notamment l'appréciation qu'il devait porter sur la possibilité d'un traitement de substitution adéquat, ainsi que les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine.
CAA de Paris — 9ème chambre