Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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19-01-03-02-02-02 La notification de redressement au contribuable placé sous le régime de la curatelle renforcée instituée par l'article 512 du code civil, au lieu de son curateur, entache d'irrégularité la procédure, dès lors que le délai de la transmission de cette notification par le premier au second a nécessairement pour effet de priver l'intéressé du bénéfice du délai de trente jours dont il dispose aux termes de l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales, par l'intermédiaire de son curateur, pour faire parvenir son acceptation ou ses observations sur les redressements envisagés.[RJ1][RJ2].
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