Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
18-03-02-01-01 Si l'action en nullité d'un contrat se prescrit par trente ans, en vertu de l'article 2262 du code civil applicable aux contrats administratifs, l'exception de nullité d'une clause contractuelle est perpétuelle et peut être invoquée par l'une des parties au contrat tant que l'exécution du contrat est demandée. 39-04-01 Si l'action en nullité d'un contrat se prescrit par trente ans, en vertu de l'article 2262 du code civil applicable aux contrats administratifs, l'exception de nullité d'une clause contractuelle est perpétuelle et peut être invoquée par l'une des parties au contrat tant que l'exécution du contrat est demandée,,[RJ1].
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)