Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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135-02-02-03-01 26-055-02-01 54-01-04 Incompatibilité de la procédure de transfert organisée par les dispositions de l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, avec les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'absence de tout mécanisme d'indemnisation des ayants droit des sections de communes dont les biens sont, à la demande du conseil municipal, transférés par arrêté préfectoral à la commune rompt le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens. Annulation du transfert des biens d'une section intervenu en application des dispositions de l'article L. 2411-12-1 par voie de conséquence de l'exception d'incompatibilité de ces dernières dispositions législatives.... ,,Intérêt pour agir à l'encontre du transfert des biens des sections d'une commune : Qualité d'habitant de la section, et donc d'ayant droit de cette dernière, donnant intérêt pour agir à l'encontre du transfert des biens de ladite section. Qualité de contribuable communal ne conférant pas un tel intérêt en l'absence notamment de charges nouvelles impliquées pour la commune par le transfert d'une autre section.