Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille
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36-03-04-01 L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'une stagiaire en fin de stage, rémunérée sur un emploi à temps non complet du budget d'une commune, n'entraîne pas nécessairement la titularisation par voie d'injonction de l'intéressée dans les effectifs communaux si, à la date à laquelle statue le juge de l'injonction, cet emploi budgétaire, qui était le seul emploi d'agent à temps non complet chargé de l'entretien des gîtes communaux, a été supprimé par délibération du conseil municipal. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au maire de proposer à l'intéressée un reclassement dans un autre emploi à temps non complet ultérieurement créé.[RJ1]. 54-06-07-005 L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'une stagiaire en fin de stage, rémunérée sur un emploi à temps non complet du budget d'une commune, n'entraîne pas nécessairement la titularisation par voie d'injonction de l'intéressée dans les effectifs communaux si, à la date à laquelle statue le juge de l'injonction, cet emploi budgétaire, qui était le seul emploi d'agent à temps non complet chargé de l'entretien des gîtes communaux, a été supprimé par délibération du conseil municipal. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au maire de proposer à l'intéressée un reclassement dans un autre emploi à temps non complet ultérieurement créé.[RJ1].
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