Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
135-02-01-02-01-03-04 Attribution d'un lot d'une délégation de service public à une société, dont le co-gérant est également président de « l'association des amis de Bernard Rolland », maire de Sainte-Maxime, laquelle a pour objet « de favoriser, développer et promouvoir les mandats électifs et les représentations de M. Bernard Rolland et se donne également la possibilité, par tous moyens légaux, d'aider à l'organisation d'autres structures de même objet » ; Si le maire n'est pas membre de cette association, il n'en a pas moins un intérêt distinct de celui de la commune à voir attribuer un lot de la délégation de service public des bains de mer à cette société et doit être regardé, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, comme intéressé à l'affaire ayant fait l'objet de la délibération attaquée ; Le maire était président de la commission des délégations de service public qui a établi le rapport communiqué au conseil municipal proposant de retenir la société attributaire et a pris part au vote lors de la séance au cours de laquelle cette délibération a été adoptée ; La participation du maire à cette séance a été de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal ;[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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