Cour de discipline budgétaire et financière
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public hospitalier Praticien hospitalier Agent contractuel Service fait Rémunération Avantages injustifiés procurés à autrui Dirigeant Ordonnateur Délibération Tutelle Circonstances atténuantes Relaxe
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Cour de discipline budgétaire et financière Association Compétence Conseil d'administration Délibération Dirigeant Indemnité de licenciement Transaction Avantages injustifiés procurés à autrui Prescription Amende
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Cour de discipline budgétaire et financière Etablissement public administratif Procédure Indemnité Transaction Avantages injustifiés procurés à autrui Amende