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Cour d'appel de Reims — Chambre des appels correctionnels
Cour d’appel - PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur -
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Cour d’appel - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal
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Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Caractéristique essentielle de la marque
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité
Cour d'appel de Reims
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité Cour d’appel - BANQUE - Responsabilité - Prêt - Prêt garanti par un gage - Défaut de réalisation à l'échéance - Portée Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Retroactivité
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Cour d'appel de Reims — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi
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Cour d’appel - SECURITE SOCIALE
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Cour d’appel - POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT
Cour d'appel de Reims
Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée - /
Cour d'appel de Reims — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - /
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Cour d’appel - VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destination - /
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Cour d’appel - RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation
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Cour d’appel - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Evaluation