Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acte d'appel - Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement des dettes - Exclusion - Caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale - Appréciation - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe - Copie de l'ordonnance - Signature - Défaut - Absence d'influence
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Apport en société - Apport illicite du droit au bail - Action en résiliation - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Mise en demeure - Mentions nécessaires - Mention de la nature et du montant des provisions - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile