Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Obligation - Créanciers de la succession - Cas - Codébiteur solidaire du défunt - Paiement de la créance initiale - Date de règlement - Indifférence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Créances - Contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle - Caractère superprivilégié (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Office du juge - Préjudice certain dans son principe - Refus d'indemnisation (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Débiteur - Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire - Portée - Renonciation tacite à la prescription acquise (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS MARITIMES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuite d'une activité déficitaire résultant du seul constat d'une augmentation du montant des dettes Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Interdiction de gérer - Cas - Poursuite abusive de l'activité déficitaire - Conditions - Poursuite de l'activité dans l'intérêt personnel du dirigeant et conduisant à la cessation des paiements
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Emprunteur non averti - Critère d'appréciation - Inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et risque d'endettement Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt du cours des intérêts - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prêts conclus d'une durée égale ou supérieure à un an - Intérêts produits par ces mêmes intérêts
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement - Examen par le juge judiciaire - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Réparation - Action du salarié - Prescription - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Suspension - Exclusion - Cas - Mise à pied disciplinaire - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à l'audience - Moyen de télécommunication audiovisuel - Dispositif « klood justice » - Légalité - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile