Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
01-03-02-06 L'article 2-2° du décret 76-1323 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le conseil supérieur des installations classées est notamment composé, outre de six membres de droit, de vingt-cinq membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté ministériel. Le mandat des membres nommés par arrêté ministériel du 4 septembre 2001, qui avait commencé dès la signature de cet arrêté, était expiré à la date du le 10 septembre 2004 à laquelle ils ont participé à la séance au cours de laquelle le conseil supérieur des installations classées a émis un avis au vu duquel a été pris le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette irrégularité est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis du conseil supérieur des installations classées et, par suite, sur celui du décret du 10 août 2005, lequel est ainsi entaché d'illégalité.[RJ1][RJ2].
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3