Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
6 décembre 2005 · Rejet
z60-02-01-01-005z60-04-01-01-01z Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers du fonctionnement défectueux d'une bonbonne d'azote liquide contenant des embryons congelés.