Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
19-04-02-01-01-01 Une société civile immobilière qui s'est déclarée marchand de biens lors de sa création et qui a cédé, six ans après, l'immeuble apporté à son capital, puis acheté et revendu divers lots d'immeubles, doit être regardée comme s'étant livrée habituellement, dès sa création, à l'achat d'immeubles en vue de leur revente dans une intention spéculative. Elle est en conséquence assujettie à l'impôt sur les sociétés et ses opérations d'achat-revente à la TVA.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)