Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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49-03-04 Dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 211-11 du code rural, un préfet ne peut ordonner l'euthanasie immédiate d'un chien dangereux n'appartenant pas aux races répertoriées comme telles qu'en cas de danger grave et imminent et dans l'hypothèse où son maître ne serait pas à même de prendre les mesures nécessaires pour pallier la dangerosité néanmoins reconnue de l'animal. 49-04-03
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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