Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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54-03-015 Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative selon lequel : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ( ) » et de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui dispose que « l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond », que le maire d'une commune est en droit d'opposer, en appel d'une ordonnance de référé mettant à la charge de la commune le versement d'une provision, l'exception de prescription quadriennale à un créancier, y compris dans l'hypothèse où elle a été invoquée irrégulièrement en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif, dès lors que ce moyen est soulevé en appel avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
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