Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Renvoi après cassation - Pouvoirs - Annulation par voie de conséquence - Etendue - Exclusion - Actes postérieurs sans rapport avec le précédent contentieux - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Domaine d'application - Officiers ou agents de police judiciaire - Investigations visant à s'assurer du respect du contrôle judiciaire - Actes participant à la poursuite des infractions - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Convocation régulière de l'avocat choisi - Cas - Renvoi de l'audience motivé par le refus de la personne mise en exeman de comparaître en visioconférence - Nouvelle convocation (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté - Fondement - Décision-cadre 2008/909/JAI - Respect du principe de spécialité - Mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire - Domaine d'application - Infraction autre que celle qui a motivé le transfèrement en France - Consentement de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation - Nécessité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire - Transmission sans délai - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Prise en charge - Conditions - Prescription médicale - Mention "à domicile" - Défaut - Effet - Remboursement des frais de déplacement (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - CARMF - Affiliation - Condition - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre - Obligations - Vérifications - Accomplissement - Nécessaire (oui) - Attestation de vigilance
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - Risque d'éviction au jour où le juge statue