Conseil d'Etat — 8ème chambre
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14-02-01-01 1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue » présentant la réflexologie comme une « approche au service du bien-être » et le réflexologue comme intervenant « dans le secteur de l’accompagnement, du bien-être, ainsi que dans celui de la santé, dont il constitue un soin de support, de soutien à l’acte médical (… ) », se référant à la notion de « soins réflexologiques » et précisant que les interventions du « réflexologue » peuvent s’inscrire dans la « collaboration avec des professionnels de santé » et avoir lieu dans des établissements de santé ou médico-sociaux. ...Compte tenu de la confusion que ces formulations, qui tendent à présenter la « réflexologie » comme un procédé thérapeutique, est susceptible d’engendrer entre le champ d’intervention que la norme homologuée définit pour les « réflexologues » et celui des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique, la décision par laquelle l’AFNOR a décidé d’homologuer cette norme est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 54-07-02-04 1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue » présentant la réflexologie comme une « approche au service du bien-être » et le réflexologue comme intervenant « dans le secteur de l’accompagnement, du bien-être, ainsi que dans celui de la santé, dont il constitue un soin de support, de soutien à l’acte médical (… ) », se référant à la notion de « soins réflexologiques » et précisant que les interventions du « réflexologue » peuvent s’inscrire dans la « collaboration avec des professionnels de santé » et avoir lieu dans des établissements de santé ou médico-sociaux. ...Compte tenu de la confusion que ces formulations, qui tendent à présenter la « réflexologie » comme un procédé thérapeutique, est susceptible d’engendrer entre le champ d’intervention que la norme homologuée définit pour les « réflexologues » et celui des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique, la décision par laquelle l’AFNOR a décidé d’homologuer cette norme est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 61-035 Norme, homologuée par l’Association française de normalisation (AFNOR), NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue » présentant la réflexologie comme une « approche au service du bien-être » et le réflexologue comme intervenant « dans le secteur de l’accompagnement, du bien-être, ainsi que dans celui de la santé, dont il constitue un soin de support, de soutien à l’acte médical (… ) », se référant à la notion de « soins réflexologiques » et précisant que les interventions du « réflexologue » peuvent s’inscrire dans la « collaboration avec des professionnels de santé » et avoir lieu dans des établissements de santé ou médico-sociaux. ...Compte tenu de la confusion que ces formulations, qui tendent à présenter la « réflexologie » comme un procédé thérapeutique, est susceptible d’engendrer entre le champ d’intervention que la norme homologuée définit pour les « réflexologues » et celui des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique, la décision par laquelle l’AFNOR a décidé d’homologuer cette norme est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
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01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est restreint aux personnes établies sur ce territoire depuis une certaine durée revêt une valeur constitutionnelle....I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ayant complété ces dispositions en y intégrant désormais, au d), les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection....Les dispositions des a), b) et c) du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se réfèrent à un tableau « annexe », tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles....Il en va de même pour les dispositions du d) de ce I, définissant une nouvelle catégorie d’électeurs, selon des critères qui, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, ne remettent pas en cause le caractère restreint du corps électoral spécial et font présumer que ces électeurs sont établis durablement en Nouvelle-Calédonie, afin d’atténuer l’ampleur qu’ont prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations des orientations de l’accord de Nouméa aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage. ...Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent pas utilement contester la compatibilité des dispositions du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles, aux stipulations de droit international qu’ils invoquent. 01-01-04-01 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est restreint aux personnes établies sur ce territoire depuis une certaine durée revêt une valeur constitutionnelle....I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ayant complété ces dispositions en y intégrant désormais, au d), les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection....Les dispositions des a), b) et c) du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se réfèrent à un tableau « annexe », tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles....Il en va de même pour les dispositions du d) de ce I, définissant une nouvelle catégorie d’électeurs, selon des critères qui, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, ne remettent pas en cause le caractère restreint du corps électoral spécial et font présumer que ces électeurs sont établis durablement en Nouvelle-Calédonie, afin d’atténuer l’ampleur qu’ont prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations des orientations de l’accord de Nouméa aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage. ...Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent pas utilement contester la compatibilité des dispositions du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles, aux stipulations de droit international qu’ils invoquent. 01-04-005 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est restreint aux personnes établies sur ce territoire depuis une certaine durée revêt une valeur constitutionnelle....I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ayant complété ces dispositions en y intégrant désormais, au d), les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection....Les dispositions des a), b) et c) du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se réfèrent à un tableau « annexe », tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles....Il en va de même pour les dispositions du d) de ce I, définissant une nouvelle catégorie d’électeurs, selon des critères qui, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, ne remettent pas en cause le caractère restreint du corps électoral spécial et font présumer que ces électeurs sont établis durablement en Nouvelle-Calédonie, afin d’atténuer l’ampleur qu’ont prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations des orientations de l’accord de Nouméa aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage. ...Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent pas utilement contester la compatibilité des dispositions du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles, aux stipulations de droit international qu’ils invoquent. 46-01-02-01 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie est restreint aux personnes établies sur ce territoire depuis une certaine durée revêt une valeur constitutionnelle....I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ayant complété ces dispositions en y intégrant désormais, au d), les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection....Les dispositions des a), b) et c) du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, dont la portée est précisée par le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution lui même en tant qu’elles se réfèrent à un tableau « annexe », tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles....Il en va de même pour les dispositions du d) de ce I, définissant une nouvelle catégorie d’électeurs, selon des critères qui, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, ne remettent pas en cause le caractère restreint du corps électoral spécial et font présumer que ces électeurs sont établis durablement en Nouvelle-Calédonie, afin d’atténuer l’ampleur qu’ont prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations des orientations de l’accord de Nouméa aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage. ...Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent pas utilement contester la compatibilité des dispositions du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles, aux stipulations de droit international qu’ils invoquent.
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01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé. ...2) Membre élu titulaire, représentant du personnel ayant été convoqué, ayant participé aux délibérations et ayant pris part au vote de la commission paritaire, siégeant en conseil de discipline, qui s’est prononcée sur la situation du requérant, alors qu’il était placé en disponibilité. ...La méconnaissance des règles de composition de la commission paritaire comme la présence au cours des délibérations et la participation au vote d’une personne qui se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission constituent une irrégularité qui a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie et entache d'illégalité la décision de sanction contestée. 36-07-05-02 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé. ...2) Membre élu titulaire, représentant du personnel ayant été convoqué, ayant participé aux délibérations et ayant pris part au vote de la commission paritaire, siégeant en conseil de discipline, qui s’est prononcée sur la situation du requérant, alors qu’il était placé en disponibilité. ...La méconnaissance des règles de composition de la commission paritaire comme la présence au cours des délibérations et la participation au vote d’une personne qui se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission constituent une irrégularité qui a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie et entache d'illégalité la décision de sanction contestée. 36-07-10 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé. ...2) Membre élu titulaire, représentant du personnel ayant été convoqué, ayant participé aux délibérations et ayant pris part au vote de la commission paritaire, siégeant en conseil de discipline, qui s’est prononcée sur la situation du requérant, alors qu’il était placé en disponibilité. ...La méconnaissance des règles de composition de la commission paritaire comme la présence au cours des délibérations et la participation au vote d’une personne qui se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission constituent une irrégularité qui a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie et entache d'illégalité la décision de sanction contestée. 36-09-05-01 Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d’une commission administrative paritaire (CAP), se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission et doit être remplacé. ...Membre élu titulaire, représentant du personnel ayant été convoqué, ayant participé aux délibérations et ayant pris part au vote de la commission paritaire, siégeant en conseil de discipline, qui s’est prononcée sur la situation du requérant, alors qu’il était placé en disponibilité. ...La méconnaissance des règles de composition de la commission paritaire comme la présence au cours des délibérations et la participation au vote d’une personne qui se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission constituent une irrégularité qui a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie et entache d'illégalité la décision de sanction contestée.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies