Jurisprudence

CAA de BORDEAUX — 5ème chambre

24 février 2026

44-046-01 1) Il résulte des dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement qu’est interdite la destruction des portées ou des petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée. Eu égard à l’objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l’article L. 420 1 du code de l’environnement, il y a lieu d’entendre par « petits de tous mammifères », le petit qui n’a pas atteint une autonomie et qui est incapable de survivre seul sans dépendance de sa mère, cet état ne devant être assimilé ni à la période de sevrage, ni à la maturité sexuelle du mammifère.......2) a) Les dispositions de l’article R. 424-5 du code de l’environnement qui autorisent le préfet à prolonger la période de la vénerie sous terre du blaireau européen à compter du 15 mai s’appliquent dans le respect des dispositions législatives fixées aux articles L. 420 1 et L. 424-10 du code de l’environnement. La fixation d’une période complémentaire de vénerie sous terre ne peut être autorisée si elle est de nature à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de destruction des petits du blaireau. ......b) Arrêté fixant une période complémentaire de vénerie sous terre du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 puis du 15 juin au 30 juin 2022. Il résulte des nombreuses données scientifiques concordantes et circonstanciées produites par les associations requérantes que la naissance des jeunes blaireaux intervient entre la mi-janvier et la mi-mars, que la période de sevrage se déroule entre mi-avril et mi-juin mais que les petits ne deviennent indépendants de leur mère, pour leur survie, qu’entre l’âge de six à huit mois. D’une part, la période de sevrage ne correspond pas à la date à laquelle le blaireau européen est émancipé de sa mère. D’autre part, la pratique de la vénerie sous terre durant la période complémentaire autorisée est susceptible non seulement d’engendrer la destruction directe des petits blaireaux encore dépendants de leur mère mais également de menacer la survie des petits en cas de prise d’enlèvement de leur mère. Par suite, est illégal l’arrêté fixant une période complémentaire de vénerie sous terre durant laquelle les petits du blaireau, bien que n’étant plus allaités, ne sont pas pour autant émancipés de leur mère.