Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
29 décembre 2009
19-01-01-03 Le requérant contestait trois avis à tiers détenteur émis par un comptable public de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique en vue de recouvrer des cotisations d'impôt sur le revenu. Il soutenait que leur recouvrement était prescrit et invoquait notamment les paragraphes 165 et 169 de la documentation administrative 12-C-63.,,,La Cour a implicitement estimé que l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs au recouvrement de l'impôt, est d'application immédiate, y compris dans les instances en cours.,,,Elle a cependant écarté le moyen pour inopérance au motif, plus en aval, que le requérant n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine invoquée qui ne concerne que les impôts recouvrés par les comptables publics de l'ancienne direction générale des impôts. [RJ1], [RJ2]. 19-01-05-01-005 Le requérant contestait trois avis à tiers détenteur émis par un comptable public de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique en vue de recouvrer des cotisations d'impôt sur le revenu. Il soutenait que leur recouvrement était prescrit et invoquait notamment les paragraphes 165 et 169 de la documentation administrative 12-C-63.,,,La Cour a implicitement estimé que l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs au recouvrement de l'impôt, est d'application immédiate, y compris dans les instances en cours.,,,Elle a cependant écarté le moyen pour inopérance au motif, plus en aval, que le requérant n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine invoquée qui ne concerne que les impôts recouvrés par les comptables publics de l'ancienne direction générale des impôts.