Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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01-08-01-01 Les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance de droit monégasque n°4739 du 22 juin 1971 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 1946 du 7 novembre 2008 qui déterminent les droits respectifs des victimes d'accidents et des caisses de sécurité sociale qui leur versent des prestations à l'égard des tiers responsables sont d'application immédiate. 01-08-03 Si les droits de la victime et les obligations du tiers responsable d'un dommage doivent être appréciés en fonction des dispositions en vigueur à la date de l'accident qui en constitue le fait générateur, il en va différemment s'agissant des règles qui régissent l'imputation sur la dette du tiers responsable des créances des caisses de sécurité sociale, lesquelles, compte tenu des caractéristiques propres au mécanisme de la subrogation légale, sont applicables aux instances relatives à des dommages survenus antérieurement à leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Tel est le cas des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance de droit monégasque n°4739 du 22 juin 1971 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°1946 du 7 novembre 2008. 60-05-04 Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance de droit monégasque n°4739 du 22 juin 1971 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 1946 du 7 novembre 2008 : « En cas d'accident, dont la survenance met un tiers en cause, la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir, du tiers responsable, le remboursement des prestations versées dans le cadre de l'accident. ( ) Dans l'hypothèse où la réparation de l'entier préjudice est versée à la victime, celle-ci sera tenue de procéder au remboursement des prestations, relatives à l'accident, servies par la Caisse. » Cette ordonnance autorise la caisse qui a versé des prestations à exercer son droit à subrogation dans les droits de la victime à l'égard du tiers responsable.
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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