Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Abrogation - Effet Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Conditions - Applications diverses
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Conditions - Applications diverses