Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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39 Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, un cocontractant ne peut, pour écarter l'application du contrat, utilement se prévaloir des irrégularités qui lui sont imputables. Le même principe de loyauté s'oppose à ce qu'un cocontractant qui ne s'est jamais opposé pendant plus de dix-sept ans à l'exécution du contrat puisse demander que soit écartée l'application de ce dernier, alors même qu'il serait affecté de vices tenant à la durée excessive dudit contrat et à l'irrégularité de la clause de tacite reconduction qu'il comporte.
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