Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-01-01 Une délibération qui décide d'organiser un affichage en mairie du projet de plan local d'urbanisme, de publier dans le bulletin municipal et de mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement, définit seulement des modalités d'information. Elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, alors même que les modalités d'information qu'elle institue ont été respectées.
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