Cour administrative d'appel de Douai — Juge des reconduites a la frontiere
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z335-03-02-01z Il résulte des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec celles de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, lesquelles en faisant référence au 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doivent être regardées comme visant également depuis l'entrée en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 10° de l'article L. 511-4 et enfin des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 7-5, qu'avant de se prononcer sur la mesure de reconduite à la frontière concernant un étranger sollicitant de manière sérieuse le bénéfice d'une prise en charge médicale en France compte tenu tant de son état de santé que de l'absence de structures médicales adéquates dans le pays de renvoi, l'autorité préfectorale compétente doit permettre à l'intéressé de soumettre un dossier médical au médecin inspecteur de santé publique pour que ce dernier puisse rendre son avis.
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