Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-04-02-03 La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 10ème chambre
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Conseil d'Etat — 10ème chambre
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