Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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68-06-01-04 Les décisions réglementaires de prise en considération d'un projet de travaux publics (article L. 111-10 du code de l'urbanisme), accompagnées d'un plan délimitant les terrains affectés par ce projet et sources de servitudes d'urbanisme, sont des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007). Mais les demandes d'abrogation de ces décisions échappent à cette formalité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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