Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 5 (TER)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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z54-06-07z Saisi de moyens inopérants à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du refus d'un tribunal administratif de prescrire une injonction, le juge d'appel rejette la demande sans soulever d'office l'erreur de droit commise par le tribunal en rejetant la mesure que le jugement impliquait nécessairement.
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