Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
19-04-01-04-01 Les redevances perçues selon un tarif unique fixé par le conseil municipal de la commune pour l'accès à un marché de véhicules d'occasion qu'elle organise sur la voie publique, correspondent à des droits de places revêtant le caractère, non d'une recette commerciale, mais d'une recette fiscale. La commune ne saurait donc être assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le produit des droits perçus, quand bien même ce marché ne constitue pas un service public indispensable à la satisfaction des besoins des habitants.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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