Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOM - Prénom - Changement - Procureur de la République - Opposition - Saisine du juge aux affaires familiales - Intérêt légitime au changement de prénom - Justification - Nécessité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités d'exécution - Attribution forcée d'un bien - Effet - Atteinte au droit de propriété - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Limite
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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