Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
19-04-02-07-01 La société, qui a consenti des options de souscription ou d'achat d'actions (stock options) et qui réalise ensuite l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code du commerce qui entraînent une baisse de la valeur de l'action, a l'obligation, en vertu du même article, de procéder à la fois à une diminution du prix de souscription ou d'achat consenti à l'optionnaire et à un ajustement du nombre des options offertes.,,Dans l'hypothèse où la société ne procède qu'à la seule modification du prix des actions sans procéder à l'ajustement de leur nombre, l'administration est en droit de prononcer la déchéance du régime dérogatoire prévu au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et de taxer l'optionnaire dans la catégorie des traitements et salaires. 19-04-02-08-01 La société, qui a consenti des options de souscription ou d'achat d'actions (stock options) et qui réalise ensuite l'une des opérations visées à l'article L. 225-181 du code du commerce qui entraînent une baisse de la valeur de l'action, a l'obligation, en vertu du même article, de procéder à la fois à une diminution du prix de souscription ou d'achat consenti à l'optionnaire et à un ajustement du nombre des options offertes.,,Dans l'hypothèse où la société ne procède qu'à la seule modification du prix des actions sans procéder à l'ajustement de leur nombre, l'administration est en droit de prononcer la déchéance du régime dérogatoire prévu au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et de taxer l'optionnaire dans la catégorie des traitements et salaires.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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