Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Transporteur - Exonération - Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes - Défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Destinataire - Notification de la protestation motivée au transporteur - Délai - Prorogation - Portée - Détermination
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Cour de cassation — Chambre sociale
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