Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-06-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau d’avancement, l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. ...2) Pour les années au titre desquelles le tableau d’avancement était établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP), cela impliquait en outre que l’autorité compétente devait avoir procédé à un tel examen approfondi pour élaborer les propositions soumises à l’appréciation de la commission et tenir à la disposition de cette dernière les éléments sur lesquels elle s’était fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents. ...3) Si cet examen approfondi doit notamment se fonder sur les comptes-rendus des entretiens professionnels des agents concernés, et si la réalisation de l’entretien professionnel annuel est une obligation qui pèse sur l’administration en sa qualité d’employeur, la circonstance qu’un tableau d’avancement soit établi sans que les entretiens professionnels correspondant aux dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi aient été réalisés pour l’ensemble des agents susceptibles d’être promus ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut d’examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
44-006-03-02 1) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite, l’article L. 122-12, devenu l’article L.122-11, lui est applicable. ...Il en résulte que le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, doit faire droit aux demandes de suspension de l’exécution des actes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, dès qu’il en constate l’absence. ...2) A ce titre, il lui appartient de rechercher si l’acte contesté est, a) soit au nombre des décisions figurant sur l’une des listes mentionnées au III et IV de l’article L. 414-4 du même code, soit, b) en application du IV bis du même article, un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, 3) sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’acte contesté ne constitue ni un plan ni un programme mentionné à l’article L. 122-4 du C. env. 44-04 1) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite, l’article L. 122-12, devenu l’article L.122-11, lui est applicable. ...Il en résulte que le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, doit faire droit aux demandes de suspension de l’exécution des actes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, dès qu’il en constate l’absence. ...2) A ce titre, il lui appartient de rechercher si l’acte contesté est, a) soit au nombre des décisions figurant sur l’une des listes mentionnées au III et IV de l’article L. 414-4 du même code, soit, b) en application du IV bis du même article, un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, 3) sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’acte contesté ne constitue ni un plan ni un programme mentionné à l’article L. 122-4 du C. env. 54-03 1) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite, l’article L. 122-12, devenu l’article L.122-11, lui est applicable. ...Il en résulte que le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, doit faire droit aux demandes de suspension de l’exécution des actes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, dès qu’il en constate l’absence. ...2) A ce titre, il lui appartient de rechercher si l’acte contesté est, a) soit au nombre des décisions figurant sur l’une des listes mentionnées au III et IV de l’article L. 414-4 du même code, soit, b) en application du IV bis du même article, un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, 3) sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’acte contesté ne constitue ni un plan ni un programme mentionné à l’article L. 122-4 du C. env.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
54-07-01-03-02-03 Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune....Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets....Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage. 67-02 Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune....Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets....Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage. 67-05 Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune....Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets....Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
44-006-03-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement (C. env.) que les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme de l’ensemble des habitats naturels et de l’ensemble des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa délimitation, et ne se limitent pas aux orientations et mesures définies par le document d’objectifs (DOCOB) mentionné à l’article L. 414-2....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui a transposé le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive « Habitats », qu’une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, i) non seulement pour les catégories de décisions qui figurent sur l’une des listes mentionnées au III et IV de cet article, ii) mais également, en application du IV bis du même article, pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention ne figurant pas sur ces listes et susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000....b) Ce risque d’affecter de manière significative un site Natura 2000 existe dès lors qu’il ne peut être exclu, sur la base des connaissances scientifiques en la matière, que le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention puisse affecter les objectifs de conservation de ce site. 44-04 1) Il résulte des dispositions des articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement (C. env.) que les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme de l’ensemble des habitats naturels et de l’ensemble des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa délimitation, et ne se limitent pas aux orientations et mesures définies par le document d’objectifs (DOCOB) mentionné à l’article L. 414-2....2) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui a transposé le paragraphe 3 de l’article 6 de la directive « Habitats », qu’une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, i) non seulement pour les catégories de décisions qui figurent sur l’une des listes mentionnées au III et IV de cet article, ii) mais également, en application du IV bis du même article, pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention ne figurant pas sur ces listes et susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000....b) Ce risque d’affecter de manière significative un site Natura 2000 existe dès lors qu’il ne peut être exclu, sur la base des connaissances scientifiques en la matière, que le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention puisse affecter les objectifs de conservation de ce site.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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