Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
135-01-04-01 L'association Nice Handball Côte d'Azur s'était engagée par un contrat d'objectifs passé avec la commune à promouvoir et développer la pratique du handball auprès des jeunes de la commune, à dispenser une formation dans cette discipline allant de l'initiation à la compétition, à participer et représenter la commune au championnat de France national 1 de handball avec son équipe première masculine, à rechercher des moyens permettant de pérenniser la pratique du handball de haut niveau . Ces actions d'intérêt communal en faveur de la population étaient pour l'essentiel financées par des subventions municipales représentant de 80 à 90 % de ses ressources. Dans ces conditions, cette association exerçait une mission de service public administratif . S'il est vrai que l'association Nice Handball Côte d'Azur n'a pas été créée par la commune de Nice, son président y a exercé ses fonctions dans un contexte particulier, sans faire suffisamment abstraction de sa qualité d'employé communal, exerçant en réalité ses fonctions en liaison avec l'autorité municipale, dispensatrice, ainsi qu'il a été dit plus haut, de la quasi-totalité de ses ressources et le conseiller municipal délégué aux sports s'est directement immiscé dans la gestion de l'association . Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la direction effective de l'association Nice Handball Côte d'Azur doit être regardée comme ayant été en fait assurée par la Commune de Nice.,,,En second lieu il résulte également de l'instruction que la commune de Nice pourtant alertée dés la fin de l'année 1996 par un rapport de la mission d'inspection générale de l'administration communale sur l'état de cessation de paiement de l'association avec un passif important et sur de nombreuses irrégularités dont l'absence d'organisation administrative et financière dans l'engagement de la dépense, son contrôle et son règlement, a néanmoins continué à verser des subventions à l'association et en a même accru le montant pendant la période considérée et ces financements ont abouti à masquer l'état de cessation de paiement de l'association et contribué à la poursuite d'une activité gravement déficitaire . Ainsi le lien direct de causalité entre les fautes de gestion commises par la commune et le préjudice allégué par le commissaire à l'exécution du plan de cession est établi et c'est dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces agissements fautifs étaient de nature à engager la responsabilité de la commune de Nice. 60-01-02-02 L'association Nice Handball Côte d'Azur s'était engagée par un contrat d'objectifs passé avec la commune à promouvoir et développer la pratique du handball auprès des jeunes de la commune, à dispenser une formation dans cette discipline allant de l'initiation à la compétition, à participer et représenter la commune au championnat de France national 1 de handball avec son équipe première masculine, à rechercher des moyens permettant de pérenniser la pratique du handball de haut niveau . Ces actions d'intérêt communal en faveur de la population étaient pour l'essentiel financées par des subventions municipales représentant de 80 à 90 % de ses ressources. Dans ces conditions, cette association exerçait une mission de service public administratif . S'il est vrai que l'association Nice Handball Côte d'Azur n'a pas été créée par la commune de Nice, son président y a exercé ses fonctions dans un contexte particulier, sans faire suffisamment abstraction de sa qualité d'employé communal, exerçant en réalité ses fonctions en liaison avec l'autorité municipale, dispensatrice, ainsi qu'il a été dit plus haut, de la quasi-totalité de ses ressources et le conseiller municipal délégué aux sports s'est directement immiscé dans la gestion de l'association . Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la direction effective de l'association Nice Handball Côte d'Azur doit être regardée comme ayant été en fait assurée par la Commune de Nice.,,,En second lieu il résulte également de l'instruction que la commune de Nice pourtant alertée dés la fin de l'année 1996 par un rapport de la mission d'inspection générale de l'administration communale sur l'état de cessation de paiement de l'association avec un passif important et sur de nombreuses irrégularités dont l'absence d'organisation administrative et financière dans l'engagement de la dépense, son contrôle et son règlement, a néanmoins continué à verser des subventions à l'association et en a même accru le montant pendant la période considérée et ces financements ont abouti à masquer l'état de cessation de paiement de l'association et contribué à la poursuite d'une activité gravement déficitaire . Ainsi le lien direct de causalité entre les fautes de gestion commises par la commune et le préjudice allégué par le commissaire à l'exécution du plan de cession est établi et c'est dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces agissements fautifs étaient de nature à engager la responsabilité de la commune de Nice.
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