CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
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CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
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CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — Formation plénière
01-02-03-03 Le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger est compétent pour décider s'il y a lieu d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français.,,,Le lieu de la vérification de cette situation, à laquelle il est procédé en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la compétence territoriale de ce préfet. 335-03-03 Le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger est compétent pour décider s'il y a lieu d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français.,,,Le lieu de la vérification de cette situation, à laquelle il est procédé en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la compétence territoriale de ce préfet.
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3