Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - AVOCAT - Commission d'office - Cour d'assises - Président - Avocat refusant son ministère - Motifs d'excuse ou d'empêchement - Appréciation - Motifs rejetés par le président de la cour d'assises - Contrôle par le juge saisi des poursuites disciplinaires - Régularité de la décision du président de la cour d'assises - Motivation écrite détaillée - Nécessité (non)