CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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41-01-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 621-25 du code du patrimoine que l'autorité administrative a la faculté de procéder à l'inscription au titre des monuments historiques d'immeubles ou, le cas échéant, de parties d'immeubles qui présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en justifier la préservation. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt d'art ou d'histoire d'un immeuble faisant l'objet d'une décision de refus d'inscription. 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt d'art ou d'histoire d'un immeuble lorsqu'il est saisi d'une décision refusant l'inscription d'un tel bien au titre de la législation des monuments historiques (article L. 621-25 du code du patrimoine).