Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
19 mai 2026
54-07-02-03 Lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui appartient d’opposer les refus d’extension ou de procéder aux exclusions du champ des extensions envisagées de nature à permettre d’éviter un tel recoupement....Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le choix opéré par le ministre tendant à l’extension de l’avenant à une convention collective A associé au refus de procéder à l’extension de l’avenant à une convention collective B afin d’éviter un tel recoupement. 66-02-02-05 Il résulte des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-25 et du premier alinéa de l’article L. 2261-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu’il procède à l’extension d’une convention ou d’un accord collectif, doit rechercher si le champ d’application professionnel pour lequel l’extension est envisagée n’est pas compris dans le champ professionnel d’autres conventions ou accords collectifs précédemment étendus. Lorsqu’il apparaît que les champs d’application professionnels définis par les textes en cause se recoupent, il lui appartient en principe, préalablement à l’extension projetée, soit d’exclure du champ de l’extension envisagée les activités déjà couvertes par la convention ou l’accord collectif précédemment étendu, soit d’abroger l’arrêté d’extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant qu’il s’applique à ces activités....1) De même, lorsque le ministre chargé du travail est saisi de plusieurs demandes d’extension de conventions ou d’accords collectifs dont les champs d’application, s’il faisait droit à ces demandes, se recouperaient, il lui appartient d’opposer les refus d’extension ou de procéder aux exclusions du champ des extensions envisagées de nature à permettre d’éviter un tel recoupement....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le choix opéré par le ministre pour éviter un tel recoupement lorsqu’il est saisi de plusieurs demandes d’extension.