Cour de cassation — 1re chambre civile
12 juin 2024 · Cassation partielle
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles 212 et suivants du code civil - Application territoriale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles 212 et suivants du code civil - Application territoriale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Cas - Déni de justice - Compétence du juge français - Conditions - Rattachement avec la France - Impossibilité d'accéder au juge étranger - Caractérisation - Nécessité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou d'une liquidation judiciaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Créance de restitution - Compensation - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFET DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Demande tendant à l'annulation d'un contrat fondée sur un manquement à une obligation d'information
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Condition - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Statut du personnel - Agents déclarés inaptes à leur emploi - Reclassement du salarié - Défaut - Conséquences sur la réforme d'un agent - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droits d'alerte et de retrait - Droit de retrait - Exercice - Légitimité - Conditions - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Cas - Pandémie - Respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications diverses - Protection de la santé physique et mentale des salariés - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de droit public - Gestion d'un service public administratif - Transfert - Transfert d'une entité économique autonome - Litige - Compétence du juge administratif - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Appréciation par voie d'exception - Office du juge judiciaire (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale - Salariés exerçant des fonctions syndicales - Condition - Détermination - Portée Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Exclusion - Cas - Violation du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale - Refus par l'employeur - Contestation - Modalités - Portée Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale - Refus par l'employeur - Portée Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Congé de formation - Refus - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Détermination - Cas - Salarié en temps partiel thérapeutique au moment du licenciement - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Nature - Acte recognitif - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Contestation - Possibilité (non) - Fraude ou abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société - Absence d'incidence - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile