Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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37-05-02-01 S'il résulte des dispositions des articles D 99 à 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion, et si par suite, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement de la mesure précitée, qui, par son caractère provisoire et conservatoire en l'attente du passage de l'intéressé en commission de discipline, n'a pu par elle-même affecter de manière substantielle la situation de l'intéressé, ni mettre en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Cette mesure d'ordre intérieur est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.[RJ1]. 54-01-01-02-03 S'il résulte des dispositions des articles D 99 à 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion, et si par suite, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement de la mesure précitée, qui, par son caractère provisoire et conservatoire en l'attente du passage de l'intéressé en commission de discipline, n'a pu par elle-même affecter de manière substantielle la situation de l'intéressé, ni mettre en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Cette mesure d'ordre intérieur est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.[RJ1].
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