Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 145-2, alinéa 3 - Double degré de juridiction - Articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Changement de circonstances de droit - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Définition - Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle - Cas - Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972 - Veille visuelle et auditive appropriée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction pénale - Cas - Action en responsabilité de l'Etat - Réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite
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