Cour de cassation — Chambre commerciale
29 mai 2024 · Cassation partielle
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail de nuit différente de la période légale - Condition - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Associés d'une société civile immobilière - Apport d'un immeuble - Risque d'inscription d'hypothèque - Difficulté de négocier les parts sociales
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son terme normal - Fonctionnaire détaché bénéficiant d'un statut protecteur - Autorisation administrative - Nécessité - Conditions - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Contenu - Régime d'assurance complémentaire - Modification - Modification par voie de décision unilatérale de l'employeur - Effets - Effets sur un accord collectif antérieur - Accord relatif au cofinancement du régime complémentaire - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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